Questions fréquentes - Famille

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Ma demi-sœur est née de père inconnu. Mon père l’a reconnue à l’âge de 3 ans et l’a élevée jusqu’à sa majorité. Aujourd’hui, elle souhaite contester cette filiation. Le peut-elle ?

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…
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Concubinage, mandat de protection future et succession

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…
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Le père de mes enfants est décédé. Puis-je choisir un tuteur pour mes enfants mineurs si je venais à décéder ?

Oui. Cette désignation peut être faite notamment dans un testament. Votre volonté sera respectée à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Il est à noter que le tuteur désigné pourra toujours refuser sa mission de tutelle ( art. 403 C. civ.).
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Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle avait été adoptée (adoption simple). Est-ce que le couple d’adoptants hérite ?

Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).
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Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…
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