Questions fréquentes - Famille

Non. La loi prévoit qu’à l'exception du ministère public, nul ne peut de contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la reconnaissance de l’enfant ( art. 333 C. civ.). Pour rappel : la possession d’état est une notion de fait…

Mon compagnon avec lequel je n’étais pas mariée est décédé. Il avait conclu un mandat de protection future et désigné notre fille en qualité de mandataire. Cette convention n’a jamais été mise en œuvre. Ma fille peut-elle l’invoquer pour régler seule la succession ? Non. Le mandat de protection future…

Oui. Cette désignation peut être faite notamment dans un testament. Votre volonté sera respectée à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Il est à noter que le tuteur désigné pourra toujours refuser sa mission de tutelle ( art. 403 C. civ.).

Oui. L’article 368-1 du code civil prévoit que la succession de votre amie est divisée en deux. Une moitié revient à la famille d’origine et l’autre à la famille adoptive. ( art. 738-1 C. civ.).

Non. L’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption spécifique au profit des indivisaires lorsqu’un l’un d’entre eux entend céder tout ou partie de ses droits au profit d’une personne étrangère à l’indivision d’origine. Par ces dispositions, le législateur a voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer…